Depuis le 1er janvier 2021, une infraction dédiée au non-respect du « STOP PUB »

En août 2018, après dix mois d’enquête, Zero Waste France et Zéro Déchet Strasbourg ont porté plainte contre des franchisés locaux d’Intermarché et PizzaHut pour le non-respect des autocollants « STOP PUB ». Dans leur plainte, les deux associations avaient rassemblé de nombreuses photos (une vingtaine pour chaque entreprise) centralisées sur un groupe Facebook dédié, un constat d’huissier, et des courriers envoyés aux enseignes, ainsi que leurs réponses.

Le respect du « STOP PUB » est en effet un droit dont disposent les citoyens, et le fait de ne pas le respecter constitue une infraction pénale. C’est pourquoi chaque citoyen peut agir, de façon individuelle ou collective, par le biais d’un dépôt de plainte.

Avant 2021, la seule infraction relative au « STOP PUB » était issue de l’article R. 633-6 du Code pénal, qui dispose que : « […] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».

Désormais, à partir du 1er janvier 2021, l’article L. 541-15-15 du Code de l’environnement (issu de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020) prévoit que « le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. », soit une amende allant jusqu’à 7500€ pour les personnes morales (entreprises, fédérations professionnelles…), voire 15 000€ en cas de récidive.

Agir collectivement

Comparées aux actions individuelles, les actions collectives ont souvent un poids bien plus important ; des plaintes et interpellations individuelles auront moins de force que des actions concertées et organisées collectivement via une association ou un collectif.

Pensez à contacter les associations locales qui pourront vous aiguiller sur les démarches à suivre, ainsi que les groupes locaux de Zero Waste France qui se mobilisent souvent pour le respect du « STOP PUB »  !

Avant de porter plainte, interpeller les enseignes et collecter des preuves

Dans un premier temps, il est important de documenter en images le non-respect du « STOP PUB » . Pour ce faire, un groupe Facebook est un outil efficace et collaboratif. En créer un, ou en rejoindre un prévu à cet effet, permet aux personnes de poster des photographies des prospectus reçus, en même temps que leur boîte aux lettres et leur autocollant « STOP PUB ». Facebook permet ainsi la datation des clichés, et l’identification des enseignes est facilitée avec l’outil « recherche ». Cela permet éventuellement, à terme, de compiler des dossiers par enseigne en remontant plusieurs mois d’historique.

En parallèle, il est nécessaire d’envoyer des courriers en LRAR aux sociétés commettant l’infraction, en utilisant éventuellement le modèle proposé par Zero Waste France. Ces courriers permettent, dans l’idéal, de faire cesser les pratiques visées et, en tout état de cause, de démontrer que les enseignes ont été dûment informées et contactées, avec une démarche de dialogue privilégiée. Il est préférable d’envoyer ces courriers au nom du collectif ou de l’association qui compte agir. S’ils sont envoyés par des particuliers, il est utile également de les conserver ainsi que les accusés de réception (si les courriers ont été envoyés sans LRAR, les garder quand même). Les réponses éventuelles des enseignes doivent être soigneusement conservées.

Preuve de choix, le constat d’huissier est également très utile pour renforcer le dossier ainsi constitué. Une ou plusieurs personnes peuvent se porter volontaires et s’engager à contacter un huissier si elles découvrent de la publicité dans leur boîte aux lettres, sans bien sûr toucher au contenu de la boîte. Il peut aussi être envisagé, pour renforcer cette preuve, de procéder à un constat d’huissier d’une boîte aux lettres vide, laquelle peut être scellée plusieurs jours / semaines, et faire l’objet d’un nouveau constat d’huissier relevant le contenu après enlèvement des scellés. A l’heure actuelle, eu égard au peu de jurisprudence rendue en la matière, c’est l’une des preuves les plus officielles et les plus solides qui puisse être établie. Si cela représente un certain budget, il s’agit donc d’un mode de preuve à envisager. Pour se rapprocher d’un huissier proche de chez vous et connaître les tarifs pratiqués, vous pouvez consulter l’annuaire de la Chambre nationale des huissiers de justice.

C’est le modus operandi qui a été choisi par Zero Waste France et Zéro Déchet Strasbourg pour leur plainte déposée en août 2018. Mais d’autres preuves peuvent être envisagées : vidéo-surveillance du hall d’immeuble si elle existe – et avec l’accord du syndic, documentation d’un flagrant délit, etc. Laissez libre cours à votre imagination, et adaptez-vous aux circonstances locales !

Porter plainte : une procédure facile et rapide pour faire bouger les lignes

Toute victime d’une infraction dispose d’un an pour en informer l’autorité compétente. Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera transmise à la ou le Procureur.e de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice s’il estime que cela est nécessaire.

Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple à la ou le Procureur.e, en écrivant au tribunal judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Il faudra vous munir d’une pièce d’identité et d’éléments de preuve si vous en avez (photos, vidéos, courriers ayant trait au fait constaté envoyés à l’enseigne concernée et/ou à la société de distribution…). Il faut donc avant tout s’assurer du bien-fondé de son action.

Pour gagner du temps, le Ministère de l’Intérieur a mis en place un système de « pré-plainte » depuis 2013.

Dans l’optique d’un mouvement collectif et concerté, il peut être utile de rassembler les plaintes éventuellement déposées individuellement au préalable, même si le plus efficace reste de préparer une plainte portée par un collectif ou une association, précisément afin d’optimiser les chances d’ouverture d’une enquête par la ou le Procureur.e, sans agacer inutilement les services de police et la justice avec des plaintes répétitives et peu documentées.

Une plainte peut être déposée par toute association en tant que personne morale, dans la mesure où le respect du « STOP PUB »  fait partie de son objet statutaire (c’est-à-dire de ses missions telles qu’elles sont décrites dans les statuts de l’association) de façon suffisamment directe. La plainte prend ainsi la forme d’un document rédigé et structuré, décrivant le fondement juridique choisi, les preuves récoltées, et se concluant par la demande d’ouverture d’une enquête. Elle ne nécessite pas d’être envoyée par un avocat, mais il peut être utile de vous entourer d’un juriste ou d’un avocat pour une rédaction la plus soignée possible.

Qui viser ?

Dans la plainte déposée en août 2018, Zero Waste France et Zéro Déchet Strasbourg ont décidé de cibler les enseignes dont le nom apparaît sur les prospectus retrouvés. Nous considérons qu’elles sont responsables pénalement de ces faits, même si la distribution est opérée par des entreprises intermédiaires. Il est néanmoins tout à fait possible de viser les sociétés de distribution si elles sont identifiables, ou de suggérer à la ou le Procureur.e d’élargir l’enquête à ces sociétés, si une enquête préliminaire devait être ouverte. L’enquête préliminaire permet justement de récolter tous les éléments de preuve et d’identification supplémentaires qui seraient nécessaires. Il est largement préférable de viser les personnes morales et non les personnes physiques, en particulier les personnes qui distribuent les prospectus.

Ne pas s’exposer à une contre-attaque

Afin d’éviter des contre-attaques inutiles, il est très important de ne pas :

• commettre de la diffamation publique ou insulter les sociétés visées : cela implique notamment de ne pas imputer de fait non prouvés, ou des insinuations sans fondement. Restez-en, dans vos affirmations, à ce qui a été documenté, ce qui est sûr, etc.
• méconnaître la présomption d’innocence : porter plainte n’est pas établir la culpabilité ni prononcer une condamnation en justice. Veillez à rappeler dans vos écrits et paroles, que les sociétés et personnes visées sont présumées innocentes jusqu’à ce qu’elles aient été déclarées coupables.

Porter plainte est un processus qui peut paraître compliqué mais qui est en réalité à la portée de toutes et tous, et surtout qui peut aboutir à des sanctions et contribuer à un changement plus global des comportements. Si le dépôt de plainte individuelle vous semble trop lourd, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association telle qu’un groupe local Zero Waste France !