Votre stop pub n’est pas respecté : que faire ?
Le non-respect du stop pub est une infraction pénale prévue à l'article L541-15-15 du Code de l'environnement, passible d'une amende de 1500€, multipliée par 5 pour les personnes morales. Voici une affichette à mettre dans votre hall d'entrée pour le rappeler et renforcer le respect de votre autocollant "STOP PUB".
