Réparation : la loi AGEC a-t-elle permis de limiter la casse ?
Indice de réparabilité, accès aux pièces détachées, bonus réparation : autant de mesures prévues par la loi AGEC pour allonger la durée de vie des produits, notamment des équipements électriques et électroniques. Zero Waste France fait le point sur les évolutions depuis l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que sur leur effectivité.
La promesse de l’allongement de la durée de vie des produits
Définie comme « le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie » [1], la lutte contre « l’obsolescence programmée » est l’un des axes majeurs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).
Objectif : allonger la durée de vie des produits, pour retarder le moment où ils deviendront des déchets, et surtout, entraîner un effet durable sur l’offre en réduisant les quantités mises sur le marché.
Le texte se proposait ainsi d’agir via la mise en place de plusieurs mesures phares :
- La création d’un indice afin d’informer les consommateur·ices au moment de leur achat, sur le niveau de réparabilité d’un produit, avec l’évolution dans le temps de l’indice de « réparabilité » vers un indice de « durabilité » comprenant de nouveaux critères et donc plus complet ;
- Au-delà de l’indice de réparabilité, dont les critères reposent en grande partie sur des éléments relatifs aux pièces détachées, la loi AGEC prévoyait des obligations spécifiques les concernant, à l’égard des producteurs.
- La mise en place de « fonds réparation » sur certaines filières REP permettant de financer une aide à la réparation, une mesure axée sur le pouvoir d’achat des consommateur·ices en rendant la réparation plus accessible, en vue de la faire primer sur l’achat de produits neufs ;
- Le renforcement de l’information et l’allongement de la durée des garanties légales et contractuelles des produits.
La pénalisation des comportements relevant de l’obsolescence programmée
Alors que le délit d’obsolescence programmé est réprimé en France depuis 2015, la définition de l’infraction a notamment évoluée en 2021 afin d’inclure l’obsolescence logicielle [2].
En 2020, la loi AGEC avait déjà permis d’étendre la répression à des pratiques non couvertes par l’obsolescence programmée [3] :
- Le recours à des techniques, y compris logicielles, visant à réduire délibérément la durée de vie des produits ;
- Le recours à de telles techniques afin de rendre impossible la réparation, le reconditionnement, ou la restauration des fonctionnalités d’un appareil ;
- Le recours aux techniques dont l’objet est de restreindre la liberté du consommateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix sur son terminal ;
- Des accords ou pratiques visant à empêcher l’accès aux pièces détachées par les professionnels de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation.
L’auteur de ces délits encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, montant pouvant être porté à 5% du chiffre d’affaire moyen annuel [4]. En outre, en cas de condamnation, les juges peuvent prononcer des peines complémentaires à l’égard des entreprises, telles que le retrait de certains produits et la diffusion de la condamnation [5].
Alors que selon l’Ademe, la France est le premier et seul pays au monde à pénaliser l’obsolescence programmée [6]. Dans la pratique, aucune entreprise poursuivie sur ce fondement n’a fait l’objet d’une condamnation à ce jour.
Informer les consommateur·ices de la réparabilité des équipements tout en encourageant les entreprises à mieux produire
Vers un indice de durabilité ?
La loi AGEC a donc permis d’instaurer un indice de réparabilité, qui consiste en une note sur 10. Cette note résulte d’une moyenne de notations de divers critères : durée de disponibilité de la documentation technique et conseils d’utilisation et d’entretien, le caractère démontable de l’équipement, la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et leurs délais de livraison, le rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements neufs ainsi que des sous-critères additionnels spécifiques au produit (l’assistance à distance, la possibilité de réinitialiser des logiciels etc.) [7].
Cependant, ces notes sont fixées par les fabricants eux-mêmes et peuvent être relativement élevées pour certains produits pourtant réputés difficilement réparables comme les smartphones (92% des notes sont au-dessus de 6) ou les petits téléviseurs [8]. Il est donc compliqué pour les consommateur·ices de savoir quels produits sont les plus réparables ou éco-conçus, limites qui interrogent la nécessité d’un mécanisme d’évaluation externe.
En outre, alors que cet indice avait vocation à entrer en vigueur progressivement selon les produits concernés, 4 ans après l’adoption de la loi, celui-ci n’est applicable que sur 8 produits ou catégories de produits : lave-linges, lave-vaisselles, téléviseurs, ordinateurs portables, téléphones portables, aspirateurs, tondeuses à gazon et nettoyeurs à haute pression.
Pourtant la loi contenait déjà les prémisses de son amélioration lors de son adoption, en prévoyant une évolution de l’indice vers un indice de durabilité au 1er janvier 2024. Autrement dit, un indice augmenté, contenant des nouveaux critères (fiabilité de l’équipement et l’amélioration logicielle dans le temps).
L’entrée en vigueur de plusieurs textes [9] permettant de déployer le nouvel indice sur les smartphones (et tablettes), téléviseurs et lave-linges a toutefois été bloquée par la Commission européenne, qui a estimé qu’une incohérence prévaut à la suite de l’entrée en vigueur de l’étiquette énergétique sur les tablettes et smartphones (introduite par un récent règlement européen). Pour cause, elle comporte un indice de réparabilité établi selon des critères différents, qui serait source de confusion pour les consommateur·ices s et opérateurs économiques selon l’exécutif européen [10].
Dans une communication du 16 novembre dernier, le gouvernement évoque vaguement un horizon 2024 pour l’entrée en vigueur de l’indice [12]. Autrement dit, alors même que l’entrée en vigueur de ce nouvel indice était prévue depuis plusieurs années, pour l’heure, celui-ci ne verra pas le jour.
Faut-il récompenser les entreprises qui choisissent de « mieux » produire ?
Via l’attribution de primes ou de pénalités (communément appelés “bonus-malus”), les éco-modulations sur une filière REP permettent d’encourager les metteurs en marché à proposer des produits plus vertueux (éco-conçus, réparables, recyclables etc.) et à l’inverse, de pénaliser ceux qui le sont moins [13].
Un projet d’arrêté qui devrait être publié prochainement, prévoit d’allouer des primes et des pénalités en fonction de l’indice de réparabilité affiché sur un produit. Pour exemple, s’agissant des smartphones, une pénalité se déclencherait lorsque le produit affiche un indice réparabilité inférieur à 6,9/10, et une prime lorsque celui-ci est supérieur à la note de 8,2/10.
Si en apparence le texte semble aller dans la bonne direction, plusieurs points d’attention interrogent sa capacité à véritablement changer la donne : les primes accordées sont deux fois plus importantes que les pénalités, et on estime que 36% à 70% des produits concernés par l’indice réparabilité ne se verraient ni appliquer une prime, ni une pénalité, dès lors que leur indice seraient compris entre les deux seuils de déclenchement prévus par le texte.
L’accès aux pièces détachées, enjeu central de la réparation
Afin d’assurer que la réparation ne demeure pas lettre morte et qu’elle devienne réalisable en pratique, une série de mesures ont été adoptées via la loi AGEC.
S’agissant des fabricants et importateurs de biens meubles, ils ont pour obligation d’informer les vendeurs professionnels de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens et leur durée de disponibilité sur le marché.
Sur la filière des équipements électroniques et électroménagers [14], ils ont notamment pour obligation d’assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la durée de commercialisation des produits, doublée d’une période complémentaire suivant la fin de mise sur le marché, ne pouvant être inférieure à 5 ans [15].
Depuis, deux textes réglementaires ont été adoptés pour permettre de rendre l’obligation effective : un texte a été adopté dès 2021 pour la rendre applicable aux ordinateurs portables et smartphones [16], et d’autres catégories de produits sont concernées depuis courant 2023 :
- Outils de bricolage et de jardinage : tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot, tronçonneuses (scies à chaîne), taille-haies, débroussailleuses, motoculteurs et motobineuses, broyeurs de végétaux et nettoyeurs haute pression [17] ;
- Articles de sport et de loisirs suivants : bicyclettes, bicyclettes à assistance électrique, trottinettes non motorisées, tentes de loisir, tables de tennis de table, tapis de course, vélos elliptiques, vélos d’appartement et rameurs [18].
En outre, la loi prévoit que les professionnel·les d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs doivent prévoir au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
Huit produits sont actuellement visés par cette obligation : les lave-linges et lave-linges séchant ménagers, lave-vaisselles ménagers, réfrigérateurs, téléviseurs et moniteurs, ordinateurs portables ainsi que les smartphones téléphones [19].
Là encore, depuis deux ans, aucune initiative n’a été prise pour étendre l’obligation à d’autres produits ou catégories de produits.
Point sur la garantie légale
L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette dernière sera étendue de six mois. De plus, si le vendeur ne procède pas à la réparation du produit, le consommateur pourra demander le remplacement de son bien ; dans cette hypothèse, la garantie légale est renouvelée.
Encourager la réparation en influant sur le pouvoir d’achat : des nouvelles des fonds réparation
Pour mémoire, la loi AGEC a instauré la mise en place de « fonds réparation » sur certaines filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) [20] :
- équipements électriques et électroniques, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin dès 2022 ;
- textile (dont chaussures) et ameublement à partir de 2023.
Concrètement, ces fonds, abondés par les metteurs en marché via leurs éco-organismes, ont vocation à financer une aide financière afin d’inciter les citoyen·nes à réparer leurs produits (hors garantie légale) plutôt que d’acheter du neuf.
Un décret, adopté à la suite de la loi AGEC, avait précisé que s’il revenait aux cahiers des charges réglementant chaque filière REP de préciser le montant des ressources financières allouées au fonds, ce montant ne pouvait être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation [21].
Peu après son adoption, l’article relatif au financement des fonds avait toutefois été modifié, sans raison apparente, au profit d’une nouvelle rédaction bien moins ambitieuse, prévoyant en lieu et place un financement à hauteur de 10 % du coût de la réparation [22].
Aux côtés des Amis de la Terre, Zero Waste France avait contesté la légalité de ce texte devant le Conseil d’État, en faisant notamment valoir qu’il entraîne une régression de la protection de l’environnement.
CP sur les suites du contentieux
L’exemple de la filière des équipements électriques et électroniques (EEE)
Au moment où le fonds réparation est devenu effectif sur la filière EEE en décembre 2022, une cinquantaine de produits ou catégories de produits était éligible aux fameux bonus réparation, autre manière de qualifier les aides à la réparation [23]. Ainsi, chacun de ces produits se voyait attribuer un montant correspondant à l’aide dont pourrait bénéficier le consommateur ou la consommatrice au moment de faire réparer son produit.
Peu après le démarrage du fonds, Zero Waste France et ses associations partenaires avaient rappelé l’importance, au-delà d’un financement minimal des fonds, de fixer une enveloppe minimale de prise en charge par réparation. En effet, selon l’ADEME, pour que la réparation soit suffisamment incitative et préférée à l’acte d’achat d’un produit neuf, il faut que le coût de la réparation demeure inférieur à un tiers du coût du produit neuf [24]. Ainsi, tant que l’aide à la réparation par produit ne permet pas d’abaisser le coût de la réparation en deçà d’un tel seuil, recourir à la réparation demeure globalement peu incitatif.
Afin de tendre vers le seuil psychologique théorisé par l’ADEME, Zero Waste France et d’autres associations ont récemment obtenu du gouvernement le doublement des bonus sur 4 produits : de 25 à 50 euros pour les lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge et de 30 à 60 euros pour le téléviseur. S’agissant de l’aspirateur (balai, robot ou traineau), le bonus fera un bond de 15 à 40 euros.
Selon Zero Waste France, ces augmentations, non généralisées, demeurent toutefois insuffisantes. En effet, bien que 24 nouveaux produits aient été rendus éligibles à la réparation au 1er janvier, les bonus sur 21 autres produits ont été augmentés de seulement 5 euros, sans prendre en compte l’écart du coût de la réparation entre les différents produits [25]. En tout état de cause, même pour des produits dits « emblématiques » (produits les plus souvent réparés), l’augmentation des bonus ne permet pas toujours d’atteindre le seuil psychologique.
Cela est d’autant plus problématique dans la mesure où l’on observe une augmentation du coût moyen de la réparation [26].
Surtout, ces évolutions ont été actées à la suite d’un bilan pour le moins mitigé : seuls 4 des 42,84 millions d’euros alloués au fond réparation de la filière EEE au titre de l’année 2023 ont financé des actes de réparations, soit 11 fois moins que le montant prévu.
Dans les faits, cette somme correspond à 165 000 actes de réparations, prévenant ainsi l’achat d’autant de produits neufs. Une goutte d’eau, ni plus ni moins, face aux 1,2 milliards d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché en France en une année [27].
Se saisir des bonus réparations : modalités pratiques
- Le montant du bonus pour les achats effectués depuis l’entrée en vigueur des fonds est indiqué sur la facture.
- Pour en bénéficier, il faut toutefois se rendre chez un-e réparateur-ice labellisé·e : toutes les informations sont sur le site du Défi “Rien de neuf”, lancé par Zero Waste France en 2018.
Au-delà de l’insuffisance de ces bonus, d’autres freins existent comme le nombre de réparateur-rices labellisé-es. Selon l’observatoire du fonds réparation de l’association CLCV, au 4 décembre 2023, 806 entreprises étaient labellisés, représentant 4 641 points de réparation [28]. Bien que leur nombre soit en croissance, cela reste insuffisant par rapport aux 30 000 sites de réparation recensés en France par l’Ademe [29]. En outre, il existerait des disparités significatives entre les territoires, s’agissant de l’accès aux points de réparation.
Alors que trois grandes entreprises totalisent à elles seules 36 % de l’ensemble des sites labellisés [30], des mesures ont été prévues afin de favoriser la labellisation des petites entreprises d’artisanat ; ce qui devrait également avoir pour effet d’améliorer le maillage territorial. Pour ce faire, les éco-organismes prévoient de faciliter la procédure de labellisation pour les entreprises de moins de 10 salariés, en recourant à un audit dématérialisé et en réduisant les coûts de procédure. Par ailleurs, les réparations à distance devraient être rendues éligibles au dispositif à partir du 1er février prochain.
Le cas de la filière REP textiles, chaussures, linge de maison (TLC)
La filière TLC est la seconde filière sur laquelle le fonds réparation est désormais opérationnel. Selon les estimations de Refashion, l’éco-organisme chargé de la filière, 2,8 milliards d’articles ont été mis sur le marché en 2019, ce qui correspond à 648 000 tonnes. Or, la même année, 248 547 tonnes de TLC ont été collectées en France [31]. Autrement dit, au moins un tiers des articles mis sur le marché en une année ne sont plus utilisés l’année suivante. Encourager la réparation des produits de cette filière est donc apparue comme une nécessité.
Selon un sondage réalisé en 2023, le coût demeure le frein principal à la réparation. Plus précisément, 35 % des personnes interrogées parmi celles qui n’ont jamais recours à la réparation, pensent que réparer est plus coûteux que d’acheter un produit neuf. C’est également le premier frein selon la perception des professionnel-les du secteur [32].
Dans le même temps, il résulte également de ce sondage que la principale source de motivation pour les individus ayant recours à la réparation, est d’éviter de racheter et de dépenser plus d’argent (57% des personnes interrogées), confirmant que le coût de la réparation est un levier essentiel pour réduire les déchets textiles [33].
Ainsi, les bonus applicables sur la filière sont entrés en vigueur le 7 novembre dernier. Plus précisément, sont concernés tous les vêtements et chaussures à l’exception des sous-vêtements et du linge de maison. Pour cause, selon une étude de l’ADEME, il s’agit des familles de produits les moins réparés [34]. L’aide financière a donc pour objet, à l’image de la filière EEE, de cibler les produits étant le plus susceptibles d’être réparés.
En savoir plus sur les bonus en vigueur sur la filière TLC
Les montants à déduire du coût de la réparation sont les suivants :
- Pour les chaussures : patin : 8€ ; bonbout : 7€ ; couture/collage : 8€ ; ressemelage : 18€ (gomme) et 25€ (cuir) : zip : 10€ (<20cm) 14€ (>20cm).
- Pour les Vêtements : trou/accroc/déchirure : 7€ ; doublure : 10€ (simple) et 25€ (complexe) ; zip : 8€ (petit) et 15€ (grand) ; couture défaite : 6€ (non doublé) et 8€ (doublé).
Les bonus sont par ailleurs cumulables sur un même produit, dans la limite de 60% du prix de la réparation.
Il existe toutefois un seuil de déclenchement pour pouvoir bénéficier des bonus : il faut que le coût de la réparation atteigne un montant de 12 euros minimum.
Un objectif cible visant une progression de 35% du nombre de réparations hors garantie d’ici à 2028 par rapport à 2019, constituant l’année de référence, a été inscrit au sein du cahier des charges (CDC) de la filière [35]. Pour atteindre cet objectif, il résulte du CDC qu’au moins 44 millions d’euros devront être versés annuellement au fonds réparation en vigueur sur la filière. Là encore, comme sur la filière EEE, l’aide au financement de la réparation est subordonnée au recours à un-e réparateur-rice labellisé-e [36].
L’entrée en vigueur des bonus réparation sur cette filière incitera-t-elle pour autant les consommateur-rices à réparer leurs vêtements ? Rien n’est moins certain. Face aux prix cassés proposés en permanence par l’industrie de la fast-fashion, qui a réussi à instaurer l’idée que les vêtements sont des produits éphémères, jetables et remplaçables (on parle “d’obsolescence émotionnelle”), la réparation peut paraître anecdotique. En effet, alors que les faibles coûts des vêtements neufs incitent à la surconsommation et au remplacement en cas d’usure, leur faible qualité n’incite en rien les consommateur-rices à les réparer.
Pour obtenir de véritables avancées, Zero Waste France et des associations partenaires sont mobilisées en faveur d’une régulation du secteur. Cela passerait notamment par l’adoption de mesures telles que le plafonnement du nombre de nouveaux modèles qu’une marque serait autorisée à commercialiser par semaine, ou encore l’obligation de se conformer à des standards environnementaux et sociétaux (conditions de production, qualité de la matière etc.).
Enfin, le retard sur la filière de l’ameublement (EA) n’a toujours pas été rattrapé, puisqu’il n’y a pas encore eu d’avancées sur le fonds, qui devait pourtant également être rendu opérationnel en 2023.
__________
[1] Article L. 441-2 du Code de la consommation.
[2] Article L. 441-2 et suivants du Code de la consommation, modifié par la loi sur l’empreinte environnementale du numérique du 23 décembre 2021.
[3] Article L. 441-3 et s. du Code de la consommation.
[4] Article L. 454-6 du Code de la consommation ; le texte prévoit que des sanctions complémentaires sont encourues par les personnes physiques.
[5] Article L. 454-7 du Code de la consommation.
[6] Ademe, Retour d’expérience de la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, Juin 2022, Synthèse, p.5.
[7] Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, codifié aux articles R. 541-210 et s. du Code de l’environnement.
[8] Anne-Charlotte BONJEAN, ADEME, In Extenso Innovation Croissance et ODOXA, 2022. Retour d’expérience de la mise en œuvre de l’indice de réparabilité. 42 pages (consulter ici).
[9] Plusieurs textes, dont un décret fixant les modalités de calcul du nouvel indice, et des arrêtés permettant son application sur les smartphones, les téléviseurs et les lave-linges ont fait l’objet d’une consultation publique fin 2023.
[10] Commission Européenne, 27 octobre 2023, C(2023) 7396 final.
[11] Selon la Commission européenne, un risque d’incompatibilité future prévaut également s’agissant des autres produits concernés par l’indice de durabilité français, eu égard aux règles européennes à venir sur l’écoconception des produits durables.
[12] Bercy Infos, 16 novembre 2023, “Tout savoir sur l’indice de réparabilité”.
[13] Ces “éco-modulations” influent sur la somme que les entreprises versent à l’éco-organisme duquel elles sont adhérentes sur une année, auquel elles délèguent leur obligation de gestion des déchets. Consulter le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs d’EEE, et notamment en fonction de l’indice de réparabilité.
[14] Sont visés les équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs assurent, dont la liste de produits est fixée par voie réglementaire.
[15] Article L. 111-4 du Code de la consommation.
[16] Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la disponibilité des pièces détachées – ordinateurs portables et smartphones.
[17] Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023, codifié à l’article R. 111-4-4.-I. du Code de la consommation.
[18] Ibid., codifié à l’article à l’article R. 111-4-5.-I. du Code de la Consommation. Les textes précisent la liste des pièces concernées par l’obligation
[19] Décret n°2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’équipements électroménagers ou électroniques.
[20] Article L. 541-10-4 du Code de l’environnement.
[21] Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
[22] Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs. Outre de diviser par deux le taux de financement minimal des fonds, le texte prévoit que ce taux de financement peut être atteint progressivement sur toute la durée d’agrément des éco-organismes, en charge de financer le fonds via la contribution des entreprises adhérentes.
[23] Liste des produits éligibles dès 2022.
[24] Ademe, Fonds réparation de la filière équipements électriques et électroniques, Etude préalable, rapport, juin 2021, p. 16.
[25] Liste des produits éligibles et montant des bonus en vigueur au 1er janvier 2024.
[26] CLCV, 4 janvier 2024, Dossier de presse, Bilan de l’Observatoire du fonds réparation sur la filière EEE, p. 22.
[27] In Extenso Innovation Croissance, Marion JOVER, Mathilde BORIE. ADEME, Sandrine MORICEAU. Novembre 2021. Équipements électriques et électroniques : données 2020 – Rapport annuel – 105 pages / Ademe, Équipements électriques et électroniques, données 2020, p.20.
[28] Op. Cit., CLCV, p. 5 ; Trouver un-e répateur-ice labellisé-e.
[29] Ibid., p. 8.
[30] Ibid., p. 9. Il s’agit, par ordre décroissant, de SAV Leclerc-Est, Boulanger et Wefix.
[31] ADEME, In Extenso Innovation Croissance (Véronique MONIER, Beatriz BERTHOUX, Marie PASQUIER) et AIR Coop (Benoit DANDINE). 2022. Etude préalable à la mise en place du fonds réparation de la filière TLC –
Synthèse. 21 pages, p. 6.
[32] Ibid., p. 11, citant le sondage OpinionWay pour Refashion 2021.
[33] Ibid.
[34] Ibid., p. 10.
[35] Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges de la filière REP TLC.
[36] Trouver un-e réparateur-rice labellisé-e.
