Un périmètre trop restrictif avec une filière limitée aux lingettes

Conformément à la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement [1], une filière REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) dédiée aux lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques devait voir le jour d’ici le 31 décembre 2024. La France, par le biais de la loi AGEC, avait toutefois fait preuve d’ambition en avançant cette échéance au 1er janvier 2024 et en élargissant le périmètre pour inclure l’ensemble des Textiles Sanitaires à Usage Unique (TSUU). En vertu du Code de l’environnement [2], la responsabilité élargie des producteurs devait en effet couvrir « tous les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ».

Cependant, bien que la filière ait dû être mise en place dès le 1er janvier 2024, le décret instituant cette filière [3] n’a été publié au Journal officiel que le 5 décembre 2024, soit avec un retard de 10 mois. Ce délai est d’autant plus regrettable qu’il ne répond pas aux enjeux sanitaires et environnementaux urgents liés aux TSUU. Toutefois, une avancée notable réside dans le fait que le périmètre défini par le décret d’application couvre cinq catégories de TSUU :

1. Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ;
2. Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ;
3. Les produits d’hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à l’exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et les installations d’assainissement non collectif mentionnés respectivement aux articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
4. Les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
5. Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs médicaux tels que définis au II de l’article L. 5211-1 de ce code, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du code de la santé publique.

Cette initiative aurait pu constituer un tournant décisif pour la prévention et la gestion des déchets en France. Cependant, le projet d’arrêté, actuellement soumis à consultation publique du 21 novembre au 12 décembre 2024, se limite à la catégorie 1 : les lingettes, représentant seulement 1,2 % des tonnages de TSUU produits en France. Cette restriction révèle une ambition bien trop faible face aux enjeux environnementaux de ce secteur. Zero Waste France a interpellé le gouvernement afin que l’ensemble des catégories prévues dans le décret soit incluses dès la création de la filière REP.

Lire notre courrier

Les TSUU, un gisement de millions de tonnes de déchets chaque année

Les TSUU constituent un enjeu environnemental majeur. Regroupant une variété de produits allant des couches aux mouchoirs en passant par les protections hygiéniques, ils génèrent 2,4 millions de tonnes de déchets par an en France [4], faisant de cette catégorie celle dont le volume a le plus augmenté au cours des 30 dernières années. Ces déchets constituent aujourd’hui 14 % des ordures ménagères résiduelles (OMR).

Quelques chiffres témoignent de l’ampleur du problème :

• Un enfant utilise en moyenne 4 000 à 5 000 couches jetables avant d’être propre, ces dernières étant composées à 75 % de plastiques mélangés, difficiles à recycler ;
• 90 % des déchets de TSUU finissent enfouis ou incinérés, contribuant aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution de l’air ;
• Certains TSUU, comme les lingettes et protections hygiéniques, se retrouvent fréquemment dans les milieux naturels, aggravant la pollution marine et fluviale.

Les demandes de Zero Waste France

La création de la filière REP TSUU représente une opportunité sans précédent pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des OMR. Cependant, les propositions actuelles manquent cruellement d’ambition et risquent de maintenir un statu quo environnementalement désastreux. Zero Waste France appelle à une mobilisation des pouvoirs publics pour garantir une mise en œuvre à la hauteur des enjeux.

Les alternatives réemployables, comme les couches lavables ou les culottes menstruelles, offrent une réponse durable aux défis posés par les TSUU. Ces solutions nécessitent cependant un soutien financier et des campagnes de sensibilisation, tant en direction du grand public que des professionnel·les (de santé, de la petite enfance…), pour être déployées à grande échelle. Leur généralisation ne peut en outre pas faire l’économie d’une réflexion sur les rapports sociaux de genre et le travail domestique des femmes.

Pour alerter les pouvoirs publics, Zero Waste France s’est associée à d’autres organisations pour exiger un projet d’arrêté ambitieux et cohérent avec les défis environnementaux. Un courrier a été adressé au Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ainsi qu’au Premier Ministre. 

Sources : 

[1] Directive – 2019/904 – EN – EUR-Lex 

[2] Article L541-10-1 – Code de l’environnement – Légifrance 

[3] Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique – Légifrance 

[4] ADEME – Etude de préfiguration de la filière REP textiles sanitaires à usage unique

[5] ANSES – Note relative à la présence de substances chimiques dans les couches bébé à usage unique